Le taux de contribution sociale appliqué aux ruptures conventionnelles augmentera à 30% dès le mois prochain. À quelques semaines seulement de la mise en œuvre de cette mesure, une incertitude persiste quant aux premières ruptures conventionnelles concernées.
L’Alternative de la Rupture Conventionnelle Créée il y a quinze ans pour offrir une alternative plus sûre juridiquement aux démissions et aux licenciements pratiqués jusque-là, la rupture conventionnelle gagne en popularité en France. Cependant, à partir du 1er septembre 2023, cette méthode de fin de contrat deviendra plus coûteuse pour les employeurs. Malgré cette modification imminente résultant de la réforme des retraites, subsiste une incertitude significative concernant les premières ruptures conventionnelles qui seront soumises à la nouvelle structure de coûts.
Traitement social des ruptures conventionnelles
Pour comprendre l’enjeu, il est important de saisir le traitement social des indemnités versées en cas de séparation à l’amiable. En cas de rupture conventionnelle, ces paiements sont exonérés de cotisations sociales jusqu’à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit environ 88 000 euros. Les employeurs, de leur côté, doivent payer une contribution sociale de 20 % sur les sommes versées en dessous de ce seuil. Si le salarié atteint l’âge légal de la retraite ou plus, les montants perçus sont, en revanche, soumis aux cotisations sociales standard.
Un changement règlementaire crucial : rupture conventionnelle dès le 1er Septembre 2023
Dans le contexte d’une rupture conventionnelle, à partir du 1er septembre 2023, le taux de contribution sociale pour les employeurs augmentera à 30 % des sommes versées à l’employé, quel que soit le statut de retraite de l’employé. Jusqu’à présent, le taux était de 20 % lorsque l’employé était en dessous de l’âge légal de la retraite, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Dès le 1er septembre 2023, approuver une demande de rupture conventionnelle coûtera plus cher aux employeurs. La contribution sociale de l’employeur, appelée “forfait social”, sera de 30 % des sommes versées à l’employé, applicable à tous les salariés, comparé au taux actuel de 20 % pour les employés en dessous de l’âge légal de la retraite, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Cette modification résulte de la réforme des retraites. L’impact potentiel de ces prochains changements sur le nombre de ruptures conventionnelles est encore difficile à estimer, selon le journal.
Actuellement, les indemnités de départ perçues par les salariés via la rupture conventionnelle sont exonérées de cotisations sociales jusqu’à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit environ 88 000 €. L’employeur paie une contribution sociale de 20 % sur les sommes en dessous de ce seuil lorsque l’employé n’a pas atteint ou dépassé l’âge légal de la retraite. Sinon, les montants perçus sont soumis à des cotisations sociales à un taux de 50 %.
Un taux de 30 % standard peu importe l’Âge de l’employé
À partir de la rentrée, ces règles ne seront plus en vigueur. Il n’y aura plus de distinction entre les salariés qui ont atteint l’âge légal de la retraite et ceux qui ne l’ont pas fait. Le taux de contribution sociale sera fixé à 30 %. Par conséquent, il n’y aura plus d’incitation à privilégier une rupture conventionnelle par rapport à un départ à la retraite.
Le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale n’a pas encore précisé l’événement déclencheur qui déterminera le changement de régime.
Les réactions des internautes sur twitter sur ce changement
Ce qui rendra les départs dans des situations intenables impossibles sauf à abandonner son poste ou démissionner et se retrouver sans indemnisation pôle emploi.
Il n’y a pas à dire ils restent cohérents et vont au bout de leur logique… @olivierdussopt— Adeline Cerutti (@AdelineCerutti) August 9, 2023
Mais pas pour les licenciements hein 🤬🤬🤬
— Démocratie Défaillante (@NLutte) August 8, 2023
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