La législation oblige toute entreprise qui prend de l’ampleur à enregistrer son nom de marque auprès de l’INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle. Pour ce faire, la société doit se trouver un nom de marque unique et disponible. Ainsi, il s’avère nécessaire de s’assurer de la disponibilité du nom de marque afin de ne pas choisir un nom de marque déjà existant. Quelles sont les autres raisons qui nécessitent d’utiliser un nom de marque disponible ?
Faire preuve de prudence
L’INPI ne se charge pas d’effectuer la vérification d’un nom de marque disponible dans sa base de données. Cette tâche revient plutôt au déposant. C’est à lui de vérifier s’il n’existe pas de droits antérieurs pouvant empêcher l’usage légal de sa marque. En examinant le dossier, l’Institut National de la Propriété Industrielle vérifie simplement que la marque respecte les critères de choix. Ainsi, il est possible qu’un nom de marque disponible soit approuvé par l’institut si aucune recherche n’a été effectuée en amont.
Concernant les critères d’un nom de marque, il est important de savoir que certains éléments ne peuvent pas être déposés en tant que marque. Il s’agit notamment :
- d’une appellation d’origine protégée ;
- d’un nom de personne célèbre ;
- d’un nom d’association.
Enfin, notez que lorsque la marque est en forme de dessin, en 3D, il faut également s’assurer qu’elle n’a pas déjà été inventée.
Respecter le principe de droit antérieur
La jurisprudence considère comme propriétaire d’un nom de marque le premier à l’avoir déposé : on parle de droit antérieur. Ainsi, une personne qui exploite un nom de marque déjà déposée est considérée comme contrefacteur. En d’autres termes, toute personne utilisant un nom de marque sans l’approbation ou l’accord de son propriétaire est un contrefacteur. Il peut également s’agir des éléments de marque tels que l’image de la marque utilisée pour escroquer le consommateur.
Le principe du droit antérieur est également valable pour les « marques notoires ». Elles désignent toutes marques connues sur tout le territoire national, mais non déposées.
Être à l’abri des sanctions avec un nom de marque disponible
Dans le cas d’une contrefaçon, le propriétaire de la marque déjà déposée est en droit d’intenter une action contre le coupable. Ce dernier se trouvera dans l’obligation de verser une amende de 400 000 euros. De plus, il encourt une peine de 4 ans d’emprisonnement.
Une personne coupable de contrefaçon est également contrainte de ne plus faire usage du nom de marque en question. Il versera au propriétaire de la marque des dommages et intérêts. Bien évidemment, ces derniers varient en fonction de l’ampleur du préjudice subi. Les principales antériorités portant à préjudice sont notamment :
- les marques publiées et/ou enregistrées ;
- les dénominations sociales ;
- les noms de domaine exploités ;
- les noms des collectivités territoriales ;
- les indications géographiques ;
- les droits d’auteur (le titre d’un roman par exemple).
Les sanctions sont aussi valables lorsque la personne ayant déposé le nom de marque existant est de bonne foi. Autrement dit, elle est punie même si elle n’était pas au courant de l’existence d’une marque similaire préalablement déposée.
Maîtriser les moyens de vérification d’un nom de marque disponible
Aujourd’hui, vous pouvez effectuer des recherches dans la base marques de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Il est également possible de réaliser ces vérifications dans les bases de données du registre du commerce et des sociétés. Enfin, la troisième alternative est de recourir à la base de données des appellations d’origine et de qualité.
Avec l’avènement du réseautage en ligne, vous pouvez compléter ces recherches par une consultation des principaux réseaux sociaux et des moteurs de recherche. Ces derniers peuvent être notamment Google, Twitter, Facebook, LinkedIn, etc.
La vérification du nom de marque en détails
Pour trouver un nom de marque disponible, on procède à une recherche à l’identique et à une recherche de similarité. Généralement, la première approche non exhaustive ne donne aucun résultat. Pour ce faire, le déposant devra effectuer des vérifications plus poussées. Il devra vérifier si son nom de marque ne génère pas de confusion avec des marques antérieures similaires.
La recherche de similarité prend en compte les similarités d’ordre visuel, phonétique et conceptuel. Elle vérifie également la correspondance entre les produits et la renommée de la marque existante.
L’étude de disponibilité du nom de marque s’avère donc une étape importante dans le projet de dépôt de marque. Bien qu’elle puisse faire preuve de complexité, il est important de ne pas en faire l’impasse au risque de subir des sanctions.
Toutefois, pour y parvenir, vous pouvez recourir à un professionnel du droit des marques. Il saura vous apporter son expertise dans le domaine de la jurisprudence afin de limiter tout risque de confusion entre votre projet et d’éventuels droits antérieurs.
En définitive, plusieurs raisons expliquent la nécessité de vérifier la disponibilité d’un nom de marque avant son dépôt. Cette démarche protège contre les risques de sanctions et aide à se conformer aux règles de la jurisprudence. Pour y parvenir plus facilement, vous pouvez faire recours à un expert du domaine.
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