L’été en cours n’a pas ralenti l’avancée de la réforme des retraites, qui doit entrer en vigueur le 1er septembre. Six autres décrets d’application ont été publiés au Journal officiel le vendredi 11 août 2023. Pour rappel, le principal décret portant l’âge obligatoire de la retraite de 62 à 64 ans et mettant fin aux régimes spéciaux est intervenu au début de l’été. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principaux changements qu’ils contiennent.
Revalorisation des petites pensions
Ceux qui envisagent de partir à la retraite à partir du 1er septembre 2023 pourront bénéficier d’une revalorisation de pension minimum de “100 euros par mois”, soit un total de 1.200 euros par an. Selon le ministère du Travail, la mesure s’appliquera aux salariés, artisans, commerçants et agriculteurs, touchant ainsi environ un quart des personnes quittant leur emploi (soit 200.000 personnes par an).
Cette mesure affectera également les retraités actuels, mais leur mise en œuvre nécessitera un peu plus de patience. Les 1,7 million de retraités concernés, selon le ministère du Travail, verront leur revalorisation déployée de manière échelonnée : 700 000 retraités en bénéficieront à partir de l’automne 2023, tandis que les réévaluations ultérieures prendront effet au printemps 2024, avec une rétroactivité au 1er septembre 2023.
Création de droits à pension avec le cumul emploi-retraite
Jusqu’à présent, les revenus des retraités en activité, bien qu’assujettis à des cotisations, ne généraient aucun droit. À compter du 1er septembre, une personne retraitée reprenant une activité professionnelle pourra prétendre à une pension supplémentaire à l’issue de sa période de cumul emploi-retraite. Cette mesure concernera “plus de 500 000 retraités” d’après les chiffres du ministère du Travail et sera accordée sous conditions, sous la forme d’une “seconde pension calculée sur la base des mêmes règles que la première pension”. Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, ainsi que les ouvriers des établissements industriels de l’État, n’auront pas à attendre le mois de septembre pour faire leur demande de retraite progressive. Celle-ci est possible depuis le samedi 12 août.
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Élargissement du dispositif de retraite progressive
Un des décrets publiés la semaine passée fixe de nouvelles règles concernant la retraite progressive. Initialement accessible aux salariés du privé, aux artisans et aux commerçants, ce dispositif permet de toucher une partie de sa retraite jusqu’à deux ans avant l’âge légal de départ, tout en exerçant une activité à temps partiel. Dès le 1er septembre, il sera étendu aux “fonctionnaires, aux professionnels libéraux et aux avocats” et l’employeur devra se justifier en cas de refus.
Fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) et amélioration du Compte professionnel de prévention (C2P)
Un autre décret officialise la création d’un nouveau fonds “doté d’un milliard d’euros sur cinq ans”, confié à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP). Son objectif ? Améliorer la prévention des expositions “aux facteurs de risques ergonomiques”, comme par exemple des postures pénibles, des ports de charges lourdes ou encore des vibrations mécaniques. Ce fonds financera, entre autres, des démarches de prévention en entreprise.
Assurance vieillesse des aidants
Son but ? “Renforcer les droits à la retraite des aidants” qui pourront valider des trimestres pleins de retraite sur des périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel pour s’occuper d’une personne en situation de handicap. Le gouvernement a précisé que cette assurance concernera, à partir du 1er septembre, “les parents d’enfants handicapés dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % mais qui sont éligibles au complément de l’allocation ad’éducation de l’enfant handicapé” ainsi que “les aidants d’adultes handicapés non-cohabitants ou ne présentant pas de lien familial mais uniquement un lien stable et étroit avec la personne aidée”.
Modification de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Par ces nouveaux décrets, le gouvernement a confirmé le relèvement du seuil de récupération sur succession pour les personnes ayant touché l’Aspa : à partir du 1er septembre, l’actif net devra dépasser 100 000 euros. Il faudra cependant désormais justifier de neuf mois de résidence sur le territoire français contre six auparavant.
Création d’une pension d’orphelin
Ces décrets fixent, enfin, les conditions d’accès à la pension d’orphelin : “Elle pourra être perçue jusqu’à 25 ans sous condition de ressources, notamment pour les étudiants et sans limite d’âge pour les orphelins souffrant d’un handicap supérieur à 80% avant leur 21 ans”
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