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Le Mensuel de l’Université : Pourquoi fallait-il recodifier ?

Christophe Radé : Le but était de rendre le Code du travail plus accessible à ses utilisateurs : les salariés, les employeurs, l’inspection du travail, les magistrats, les avocats, etc. Pour cela, il fallait modifier le plan du code mais aussi en moderniser le style dans le sens d’une plus grande homogénéité et d’une plus grande simplicité.

LMU : Certains commentateurs ont précisément contesté que le nouveau Code soit plus simple...

Christophe Radé : Je crois le contraire. On s’en rend compte ne serait-ce qu’en regardant la construction des phrases, plus homogène. Par exemple, le principe est à présent toujours exposé avant l’exception. De même, des problèmes d’interprétation ont été réglés en définissant plus rigoureusement des notions identiques qui, dans l’ancien Code, étaient parfois exprimées de façon différente. Dans le même sens, les articles les plus volumineux ont été scindés : plutôt que d’avoir des textes exposant cinq ou six règles d’affilée, nous avons fait en sorte que chaque règle fasse l’objet d’un article.

LMU : Quelle a été la méthode de travail par la Commission de recodification ?

Christophe Radé : La Commission comprenait trois cercles. Au centre, un service du ministère du travail mis en place spécialement pour la circonstance, la mission de recodification, était composée de six personnes travaillant pour l’essentiel à temps plein. Au service de cette mission, deux comités consultatifs ont été créés. Un premier comité, composés d’experts, était sollicité par la mission sur des questions techniques et pour relire l’ensemble des travaux réalisés.

Un deuxième comité rassemblait les représentants des principales organisations de salariés et d’employeurs et rendait également un avis sur les travaux de la mission. Il faut ajouter la présence permanente de deux conseillères d’Etat qui s’assuraient que la mission reste bien dans son rôle et respecte les exigences formelles et substantielles qui s’imposaient à elle.

LMU : On a reproché à la Commission d’avoir modifié le fond du droit du travail, notamment en matière de période d’essai, qui deviendrait une « période de consolidation ».

Christophe Radé : Cette assertion est tout à fait fausse ! Aucune disposition du Code du travail n’a défini la période d’essai. L’ancien texte, l’article L-122-4, a été repris sans aucune modification dans un nouvel article L-1231-1, qui le reproduit à la virgule près. La commission a réalisé un recodification à droit constant, c’est-à-dire que, à 98 %, les textes présents dans le nouveau Code ont été repris à l’identique.

LMU : Certains observateurs ont craint que le droit de grève ne figure dans le chapitre consacré à la négociation collective.

Christophe Radé : Les dispositions sur le droit de grève sont inscrites dans la deuxième partie du code, qui traite des relations collectives de travail. Cette partie comprend notamment un livre sur la négociation collective et un autre sur les conflits collectifs. C’est bien dans ce dernier que se trouvent les règles relatives au droit de grève.

LMU : Mais le droit du travail envisage le droit de grève essentiellement dans les incidences qu’il peut avoir sur l’exécution du contrat de travail. Or les dispositions sur le contrat de travail sont dans la première partie, consacrée aux relations individuelles.

Christophe Radé : Les dispositions sur la grève ont été maintenues dans la partie consacrée aux relations collectives parce que la tradition historique du droit de grève veut qu’il soit l’une des manifestations du conflit collectif. Il en était d’ailleurs ainsi dans l’ancien Code.

LMU : Quel sera l’impact de la remise en ordre du plan et de la redistribution des articles sur leur interprétation ?

Christophe Radé : Le risque d’impact est très réduit. Certes, l’interprétation des textes dans leur contexte est une des règles qui en guident l’interprétation : lorsqu’on s’interroge sur le sens d’un texte, on dit souvent qu’il faut consulter les autres textes, notamment ceux qui se trouvent dans la même section ou dans le même chapitre, pour dégager une interprétation globale. A partir du moment où l’environnement d’un texte est modifié, son interprétation peut aussi en principe être modifiée dès lors qu’il serait nécessaire d’aller chercher ailleurs une partie du sens d’un texte.

En fait, sur le plan pratique, ce risque est quasiment nul. Aucune décision de justice, à ma connaissance, ne fait référence au contexte pour interpréter une règle de droit. Quand les tribunaux réfléchissent à l’application d’une règle, ils cherchent son sens et sa portée, ils s’aident éventuellement des travaux préparatoires de la loi, mais ils ne vont pas chercher ailleurs le sens du texte.

LMU : Mais la réécriture de certains textes n’est-elle pas susceptible d’avoir des conséquences sur l’interprétation du juge ?

Christophe Radé : A partir du moment où la syntaxe d’une phrase est modifiée où qu’une expression est remplacée par une autre, la portée concrète de ce texte est effectivement susceptible d’être affectée. Mais je ne crois pas à une modification de la jurisprudence.

LMU : Pourquoi ?

Christophe Radé : Parce que les modifications du texte reprennent souvent la jurisprudence de la Cour de cassation elle-même. La Commission de recodification a choisi, avec l’accord de toutes les parties intéressées, de transcrire les interprétations de la Cour de cassation dans la loi. La loi d’habilitation invitait la Commission à le faire ; elle l’a fait très parcimonieusement.

LMU : La recodification serait donc sans effet sur le fond du droit du travail...

Christophe Radé : Non, la recodification n’affecte pas le fond du droit du travail. Je le répète : la recodification a été réalisée à droit constant. C’est d’abord une contrainte de rédaction des textes, qui a pesé sur le Gouvernement.

C’est aussi un principe d’interprétation : si, demain, dans une affaire, la question de la portée d’un changement de rédaction d’un texte se pose, le juge doit considérer, par principe, que cette modification n’a pas pour conséquence de modifier le texte ancien. Bref, en cas de doute, le juge doit maintenir l’interprétation ancienne du texte.

LMU : Le nouveau Code modifiera-t-il l’enseignement du droit du travail ?

Christophe Radé : Cela contraindra seulement les enseignants à convertir les références anciennes des articles en s’aidant des tables de concordance prévues à cet effet... De toutes façons, on n’a jamais enseigné cette discipline en suivant linéairement le Code du travail !