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L’année 2007 a été une année délicate pour l’utilisation des aides européennes distribuées par le fonds européen de développement régional (FEDER) et le fonds social européen (FSE). En effet, deux périodes de programmation se sont succédées : 2000-2006 et 2007-2013 avec une réglementation communautaire différente.

Jusqu’en 2006, les financements intervenaient dans le cadre de trois objectifs prioritaires. Le premier visait à améliorer la situation des régions en retard de développement. Le second était destiné à la reconversition économique et sociale des zones en difficulté structurelle alors que le dernier favorisait l’adaptation des systèmes nationaux d’éducation et de formation. Dans la nouvelle période de programmation, le FEDER et le FSE financent des projets dans le cadre de l’objectif convergence destiné à accélérer le développement économique des régions les moins prospères, et par le biais de l’objectif compétitivité régionale et emploi qui cherche à renforcer la compétitivité des zones par le soutien à l’innovation. Les aides peuvent aussi intervenir dans le cadre de l’objectif de coopération territoriale européenne favorisant la collaboration transfrontalière.

Dans les Etats membres, les autorités nationales compétentes ont dû mener à bien le processus de clôture des procédures et préparer la nouvelle génération des crédits européens. Cependant, cette phase a été négociée sans difficultés, par la France, puisqu’au 31 décembre 2007, cet Etat a rendu moins d’un pour cent de la dotation de 17 milliards d’euros attribuée pour la période 2000-2006 [1]. Ce succès résulte de la réforme entreprise, en 2002, par le gouvernement français dans la gestion des crédits européens afin d’en accélérer la consommation.

La répartition financière par objectif de la politique de cohésion 2007-2013

Copyright : Commission Européenne

L’expérimentation par le Conseil régional d’Alsace

L’une des mesures phares a été l’expérimentation par le Conseil régional d’Alsace de l’administration des aides européennes, tâche incombant habituellement au Préfet de région. En effet, avant d’obtenir les subventions communautaires, un véritable parcours du combattant administratif devait être franchi par les porteurs de projets souhaitant bénéficier du soutien européen. Dès lors, le gouvernement a souhaité savoir si la gestion pouvait être améliorée par le biais d’un Conseil régional.

Le Conseil Régional d’Alsace a mis en œuvre des nouveautés, comme la flexibilité des agents instruisant aussi bien des dossiers liés au FEDER qu’au FSE et la suppression du niveau départemental dans la procédure de consultation. Pour la période 2007-2013, cette expérience a été reconduite, pour le FEDER, par le gouvernement français sans pour autant être étendue à d’autres régions. Cette décision a été prise car le recul n’était pas suffisant pour tirer toutes les conséquences positives ou négatives de l’expérimentation. Cette dernière a été mise en œuvre en 2003 alors que la nouvelle programmation des aides européennes débutait en 2007. Cette prise de position a été contestée par de nombreux présidents de Conseils régionaux soulignant que les délais d’instruction des dossiers ont été raccourcis et que les porteurs de projets ont été mieux accompagnés.

Le rôle des animateurs

L’autre préoccupation du gouvernement a été le développement des actions de communication. En 2002, le démarrage lent de la programmation des aides européennes était du à une approche insuffisament stratégique de l’animation. Les porteurs de projets ne savaient pas quels organismes consultés pour obtenir des conseils dans le montage des dossiers de subventions communautaires. C’est pourquoi, les services des préfectures de région ont mis en place des animateurs dont la mission était d’informer sur le programme et d’accompagner les porteurs de projets. A ce titre, des réunions délocalisées ont été organisées et des guides décrivant les procédures et les démarches à effectuer ont été édités. Pour la période 2007-2013, l’animation doit émaner de l’Etat et du Conseil régional avec des relais sur le terrain. En outre, toutes les régions françaises doivent mettre en œuvre une véritable stratégie de communication et un site internet d’information. Ce dernier doit présenter, aux porteurs de projets, le suivi de la programmation et de la consommation des crédits ainsi que les critères de sélection des opérations retenues.

La liste des régions éligibles en France aux objectifs convergence et compétitivité pour la période 2007-2013

Copyright : Commission Européenne

Afin de faire connaître l’existence des aides européennes, les préfectures de région peuvent s’appuyer sur des organismes extérieurs comme les chambres de commerce et d’industrie. Leurs interventions sont importantes car ces entités sont souvent le point de départ pour le dépôt des dossiers de subventions communautaires. Ces dernières communiquent sur les programmes, prospectent les futurs maîtres d’ouvrage et impulsent les projets suceptibles d’être éligibles. En dépit de leur présence indispensable, ces organismes sont confrontés à des difficultés récurrentes car la communication et la collaboration sont déficitaires avec les autorités compétentes dans la gestion des aides européennes [2].

Les porteurs de projets

Les porteurs de projets sont au cœur du système des aides européennes puisqu’ils sont les bénéficiaires du soutien communautaire. De nombreux organismes juridiques sont concernés comme les communes, les entreprises ou les asssociations. Cette diversité s’explique par les multiples domaines couverts par les aides européennes. Pourtant en 2002, en dépit de la sous-consommation des crédits, une catégorie d’organisme a connu de graves difficultés pour obtenir les subventions communautaires : les sociétés d’économie mixte locales (SEML). Ces dernières sont des sociétés anonymes ayant dans leur capital une majorité de collectivités territoriales (Communes, Conseils régionaux ou Conseils généraux) et de personnes privées. Ces entités interviennent pour la réalisation des opérations d’aménagement, de construction ou pour la maintenance des équipements hospitaliers ou médicosociaux.

Les services instructeurs français ont émis des doutes sur la possibilité, pour ces organismes, d’être éligibles aux subventions communautaires du fait de l’ambivalence de leurs statuts juridiques. En effet, ils peuvent soit appliquer les dispositions du droit privé lorsqu’ils financent une opération par leur propre moyen, ou soit mettre en œuvre le droit public lorsqu’ils agissent pour le compte d’une collectivité territoriale. Finalement, en 2004, une instruction de la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) a mis fin à ces oppositions et a considéré que les SEML pouvaient bénéficier des aides communautaires en respectant certaines conditions [3]. Dès lors, cette catégorie juridique n’a plus connu de difficultés.

Un succès à confirmer

Au moyen de réformes assez profondes, la France a pu réussir le défi de se placer parmi les pays européens les plus utilisateurs des aides communautaires. Ce constat doit continuer car depuis le 1er janvier 2007, l’Union européenne est composée de vingt sept Etats membres. Ce qui implique une diminution des aides européennes dans chaque pays. Or, si la France ne veut pas perdre cette manne financière, elle doit continuer à améliorer et simplifier la gestion administrative des crédits.