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Le Mensuel de l’Université : Dans quel cadre les députés ont-il pu déposer 137000 amendements au projet de loi de privatisation de GDF ?

Pascal Jan : Il convient de rappeler qu’il s’agit d’un droit essentiel pour tout parlementaire que d’amender un texte. Il est donc inenvisageable de les priver de cette possibilité. Depuis le milieu des années 1980, les parlementaires ont commencé à se servir de ce droit d’amendement comme d’un moyen d’expression. Déposer des dizaines de milliers d’amendements est relativement facile, on peut le faire à l’infini. Il suffit de demander à changer une virgule dans le texte.

La tactique consiste, pour les députés de l’opposition, à ralentir le processus d’adoption de la loi et à contraindre le gouvernement à discuter. Dans le cas de GDF, après avoir fait obstruction pendant quelques jours, les députés ont retiré la plupart des amendements et le texte a pu être voté.

LMU : Quels sont les moyens du gouvernement pour contrecarrer cette technique ?

P.J : Le gouvernement peut faire adopter la loi grâce à ce que l’on appelle communément le 49.3, du nom de l’article qui définit cette procédure. C’est ce que Jean-Pierre Raffarin a fait, par exemple, lorsqu’il a fallu, en 2003, réformer le mode de scrutin des élections européennes. Cet article de la constitution permet au Premier ministre d’engager sa responsabilité devant l’assemblée. Cette dernière est amenée à se prononcer sur sa confiance envers le gouvernement, en contrepartie de quoi la loi est donc adoptée. Cela permet au gouvernement de gagner du temps, en faisant passer un texte en force. Mais cela peut également se révéler très négatif quant à son image auprès de la population. L’article 44 offre la possibilité d’une action encore plus puissante de la part du gouvernement. Il lui permet de ne faire adopter que le texte et les amendements qui l’intéressent.

LMU : Dans le fond, cette technique d’amendement est donc inopérante face au pouvoir du gouvernement ?

P.J : Il est clair que cela n’empêchera jamais une loi d’être adoptée. Cela peut simplement retarder le processus et attirer l’attention de la population. Mais c’est à double tranchant. Il y a un fort risque que les gens ne comprennent pas cette technique et la voient d’un mauvais oeil, comme dans le cas de GDF par exemple. Le vrai problème, c’est que l’opposition n’a aucun moyen, depuis les années 1980, de faire valoir son point de vue, de peser dans la balance parlementaire.

LMU : Est-ce dû aux institutions de la Ve République ?

P.J : Non, c’est plutôt une question d’état d’esprit. C’est la pratique gouvernementale contemporaine qui ne laisse pas de place à l’opposition, elle n’a aucun pouvoir. Pour remédier à cela, je crois qu’il faudrait que l’opposition soit associée à certains projets, dans ses domaines privilégiés. C’est le cas, par exemple, en Grande-Bretagne ou en Allemagne. Il faut que l’on reconnaisse des droits à l’opposition en matière législative. La constitution leur en accorde, c’est surtout une question de mentalité. Michel Debré, en tant que président de l’Assemblée nationale, a bien tenté d’accorder plus de temps de parole à l’opposition, mais personne n’a jamais fait de ce sujet son cheval de bataille. On parle de l’absentéisme de l’Assemblée, mais je crois qu’il est avant tout dû à une démotivation de l’ensemble des parlementaires.

Propos recueillis par Mathilde Regnault